Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, un plan de règlement des dettes fiscales, sur une durée maximale de 3 ans, a été mis en place pour les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019.

Sont concernés par ce plan les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020.
Il s’agit notamment :

  • de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
  • des soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020

Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique COVID-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr.

Références

Décret 2020-987 du 6 août 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042215887&dateTexte=20200821

Arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042225201&dateTexte=20200821

Communiqué du ministère de l’économie du 17-8-2020 n° 88
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=773B68FE-1093-4BC9-AB54-AC2FA07EE1E7&filename=88%20-%20Mesure%20de%20soutien%20aux%20TPE%20et%20PME%20suite%20%C3%A0%20la%20crise%20sanitaire%20-%20des%20plans%20de%20r%C3%A8glement%20pour%20les%20dettes%20fiscales.pdf

Site impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en

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Publié le : 23/10/2020