Employeur de moins de 11 salariés : osez négocier !

Depuis le 29 décembre 2017, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent recourir à des modalités de négociation simplifiées. Par ailleurs, les possibilités d’aménager les dispositions de la convention collective sont élargies. Cela permet aux TPE d’adapter les règles sociales (code du travail, convention collective) à leurs spécificités.

Négocier dans une entreprise sans délégué syndical de moins de 11 salariés ou de moins de 20 salariés sans élu :

Le processus est simple :
1 – L’employeur élabore un projet d’accord qu’il communique à chaque salarié.
2 – L’employeur organise une consultation.
Si le projet est approuvé par les ⅔ du personnel, il deviendra accord d’entreprise.
On peut négocier sur tous les sujets ouverts à la négociation d’entreprise.
Cette modalité de négociation s’applique également aux entreprises sans élu du personnel dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés.

Organiser l’approbation de l’accord par les salariés
L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation, et les communique aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.
La consultation a lieu en dehors de la présence de l’employeur, par tout moyen, et pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.
A l’issue de la consultation, un procès-verbal de résultat doit être établi et faire l’objet d’une publicité dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord lors du dépôt de ce dernier auprès de l’administration.

Négocier pour s’aménager de la souplesse
Dans de nombreux domaines, il est possible d’écarter ou de modifier des dispositions conventionnelles de branche qui seraient trop contraignantes ou inadaptées à la situation de l’entreprise.
A titre d’exemple, il est possible d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires, d’abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires, de modifier le paramètre de calcul d’une prime annuelle conventionnelle, d’aménager le temps de travail sur l’année, etc.

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Publié le : 11/10/2019