Congés sans solde

Le congé sans solde n’étant pas prévu par le code du travail, aucune précision particulière concernant la procédure n’est donnée.

Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise… doivent faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet.

1- Un salarié peut-il être en congés sans solde sur simple demande verbale et accord verbal de l’employeur ?

→ Non
Le congé sans solde induit une baisse de rémunération du salarié qui doit être motivé à son initiative. Il faut donc que sa demande soit écrite, signée et indique les dates de départ et de retour souhaitées.

2- Un employeur peut-il refuser une demande de congés sans solde ? 

→ Oui.
Ce refus doit être écrit et motivé tel que la présence obligatoire du salarié sur les périodes concernées qui désorganiseraient la vie de l’entreprise.

3- Un salarié peut-il être mis d’office en congés sans solde ?

→ Oui.
A condition que cette clause figure au contrat de travail.
Exemple : un salarié est embauché début décembre alors que l’entreprise ferme habituellement 15 jours en fin d‘année. Le salarié n’ayant pas acquis assez de congés payés pour couvrir la période entière une mention au contrat de travail telle que « le salarié est informé de la fermeture annuelle de l’entreprise du … au … Et accepte d’être en congés sans solde si ses droits à congés payés sont insuffisants pour couvrir la période précitée »
A défaut le salarié sera en congés payés anticipées sauf demande écrite du salarié pour être en congés sans solde.
A noter que les jours de congés pris de manière anticipée ne peuvent être repris sur le solde de tout compte du salarié si ce dernier quitte l’entreprise.

4- En congés sans solde, un salarié acquiert-il le même nombre de jour de congés que s’il était venu travailler ?

→ Non
Le congé sans solde impacte le nombre de jours de congés en cours d’acquisition des lors que le salarié sur la période d’acquisition (de juin a mai de l’année suivante) a travaillé moins de 48 semaines. Autrement dit un salarié acquiert son droit au congé intégral pour chaque période de 4 semaines de travail effectif.

5- Un salarié en CDD peut-il être éligible à un congé sans solde ? 

→  Oui
Si ce dernier en fait la demande écrite comme précisé dans le paragraphe 1

6- Un salarié peut-il être licencié durant son congé sans solde ?

→ Oui
Pendant toute la durée du congé sans solde, l’employeur peut licencier le salarié mais, à défaut de faute imputable au salarié, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Néanmoins, si l’employeur découvre une faute imputable au salarié antérieurement à la prise de congé sans solde, un licenciement pour faute peut être envisagé.
En cas de licenciement pendant le congé sans solde, le salarié est tenu d’effectuer un préavis. Or, ce dernier est absent de l’entreprise pendant une durée déterminée et, il ne peut mettre un terme au congé sans solde sans l’accord de son employeur.
Le préavis se déroule donc pendant le congé sans solde sans que le salarié puisse effectivement le réaliser et percevoir la rémunération subséquente. Si la durée du préavis s’étend au-delà de la durée du congé sans solde, la fraction restante du préavis doit être effectuée dans des conditions normales par le salarié (sauf en cas de dispense de préavis).

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Publié le : 14/10/2019