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  • PLAN D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES - COORDONNÉES UTILES

    Illustration : PLAN D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES - COORDONNÉES UTILES

    MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES ENTREPRISES
    Plan accompagnement entrepriseLa Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne et la Fédération des Associations de Commerçants, Artisans et Professionnels de Toulouse ont informé par courrier les commerçants et les artisans de la mise en place d’une cellule spécifique et d’un guichet unique pour les soutenir et les guider dans le difficile contexte actuel, très pénalisant pour grand nombre d’entre eux. 
     
    POINT SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
    LA CCI TOULOUSE ET LA CMA 31 ONT MIS EN PLACE UN NUMÉRO D'URGENCE UNIQUE

    05.61.33.66.50 
    celluledecrise@toulouse.cci.fr  
     
    Les institutions mobilisées (Etat, URSSAF Midi-Pyrénées, Conseil régional d’Occitanie, Ville de Toulouse, Toulouse Métropole, Conseil départemental de la Haute-Garonne, Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne) peuvent se déplacer chez les commerçants ou les recevoir dans les locaux à la Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne.

    • Alerte commerces 
    Dispositif de prévention pour la sécurité des commerces avec l’envoi d’informations sur les manifestations, les risques d’insécurité et de délinquance.
    Se connecter ici
     
    • Fonds de solidarité consulaire en partenariat avec le Conseil Départemental
    Les commerçants peuvent faire appel aux fonds de solidarité de la CCI et de la CMA destinés à venir en aide aux entreprises sinistrées (dégâts matériels et/ou perte d’exploitation d’au-moins 15% depuis le début de l’évènement). Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne contribue à hauteur de 300.000 euros à ce dispositif.
    Cette avance remboursable, attribuée après examen des dossiers, est destinée à satisfaire toutes les dépenses immédiates nécessaires à la poursuite ou reprise de l’activité. Le montant de l’aide est de 5.000 € par entreprise. Seules les PME indépendantes haut-garonnaises commerciales, industrielles et de services immatriculés au RCS, sinistrées pourront en bénéficier.


    MESURES DE LA VILLE DE TOULOUSE
    La Mairie a adopté un plan de soutien en faveur des commerçants toulousains sévèrement impactés par les mouvements sociaux de ces dernières semaines. La mairie de Toulouse a mobilisé les acteurs économiques pour élaborer un plan de soutien à l’échelle de la ville, destiné à éviter des conséquences irréversibles. Un plan finalisé en lien avec la Fédération des Associations de Commerçants de Toulouse, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, le Medef31 et la Cpme31, et dont les mesures viennent compléter les dispositifs mis en place par l’État et la Région. Ces mesures s’appliquent à l’ensemble de la ville pour un montant total d'un million d'euros.
    Avec ce plan de soutien massif, la Mairie mobilise tous les leviers que permet son champ de compétences pour venir en aide aux artisans et commerçants : exonérations de droits d'occupation du domaine public, campagnes de communication et événementiels pour inciter les consommateurs à revenir dans le centre-ville, gratuité de stationnement de courte durée, etc.

    Mesures d'exonération de la redevance d'occupation du domaine public :
    • pour les terrasses sur l’ensemble du territoire communal pour une période de trois mois ;
    • pour les commerçants de tous les marchés de plein vent, marchés spécialisés, brocantes et des 3 marchés couverts du territoire communal pour une période de trois mois ;
    • pour les manèges et les vendeurs de marrons chauds dans le centre-ville pour une période de trois mois ;
    • pour les commerçants du marché de Noël de la Place du Capitole ;
    • pour les taxis pour une période de trois mois ;
    • pour les commerçants souhaitant faire une opération commerciale de type “ déballage ” devant leur commerce dans la limite de 3 opérations de 6 jours en 2019.

    Contact : DMODP – Tél : 05.31.22.96.00


    Mesures de relance :
    • organisation d’une braderie sur le centre-ville et le quartier Saint-Cyprien, sur 3 jours, les 11, 12 et 13 avril 2019, avec reconduction d’une gratuité de 3 heures dans les 16 parkings du centre-ville. Le déballage sur le domaine public fera l’objet d’une gratuite d’occupation. Une campagne de communication à destination du grand public sera mise en oeuvre pour faire connaître l’événement et dynamiser la fréquentation du centre-ville
    • organisation par les commerçants d’une soirée en nocturne, les "Noctansoldes", durant les soldes d’été.

    Contact : Nathalie Dusquene/Priscilla Barreau
    Tél : 05 62 27 42 56 – priscilla.barreau@toulouse-metropole.fr
     

    MESURES DE LA RÉGION ET BPI FRANCE
    face à la situation préoccupante des commerces touchés par les dégradations et la perte de chiffre d’affaires, la Région Occitanie met en place des aides exceptionnelles aux commerçants, artisans et entreprises pour un montant total de 4,5 millions d’euros.
    Une aide exceptionnelle pour les travaux
    Un prêt de trésorerie dont les intérêts vous seront remboursés
    Un prêt investissement dont les intérêts vous seront remboursés
    La prise en charge des intérêts pour les prêts trésorerie et prêts investissement
    Pour vos prêts, la Région et bpifrance peuvent couvrir jusqu’à 80% du prêt octroyé par votre banque, sans garantie personnelle;

    Contact : bpifrance – Tél : 05 61 11 52 00



    MESURES GOUVERNEMENTALES
    • Etalement des échéances fiscales et sociales
    Les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas par cas, les demandes d'étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur “ défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ”. Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales.

    Direction Départementale des Finances Publiques (DDIFP) - 05 61 10 67 00
    URSSAF : www.contact.urssaf.fr 
    Utilisation du compte en ligne (pour les abonnés à l’Urssaf en ligne)

    Télécharger le courrier du Ministère de l'Economie et des Finances

     

    •  Dispositif activité partielle :
    En raison des difficultés d'approvisionnement de nombreux magasins et commerces et au caractère exceptionnel pour l'activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d'activité. Exceptionnellement, la demande d’activité partielle peut être faire a posteriori dans els limites d’un mois après la période demandée.
    Pour faire face aux difficultés liées au mouvement des gilets jaunes, vous pouvez mobiliser le dispositif de l’activité partielle. Vous devez faire la démarche en ligne.  Attention les demandes d’activité partielle adressées en format papier ne sont pas recevables, elles doivent être obligatoirement être envoyées de façon dématérialisée à partir du portail internet activitepartielle.emploi.gouv.fr.
    Créer votre compte et déposer votre demande en précisant le motif de circonstance exceptionnelle “ mouvement des gilets jaunes ”.

    Pour toute demande complémentaire, vous pouvez contacter le service “ activité partielle ” à l’adresse suivante :

    Direccte Occitanie – Unité départementale de la Haute-Garonne
    oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr
    Tél : 05 62 89 82 11
     
    Télécharger les modalités de saisies
     
    •  Indemnisation par les assurances
    Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d'assurance. Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d'assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, bâtiments) et perte d'exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).

    Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l'assurance
    Et également les précisions concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation sur ce même site.

    •  Besoins de financement de court terme
    En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec “ la plus haute bienveillance ”, les demandes de recherche de solutions de financement de court terme.
    - Possibilité de suspendre les échéances de prêts sans pénalité,
    - Possibilité de prêts de trésorerie à taux faible voire zéro selon les réseaux.
     
    • ​ Octroi ou maintien de crédits bancaires
    Pour faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d'échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l'entreprise)

    Contact : bpiFrance délégation Toulouse – Tél : 05 61 11 52 00
     
    La Fédération Française du Bâtiment
    a désigné un référent afin d’orienter les commerçants et artisans vers des entreprises du bâtiment qualifiées et réactives pour réaliser les travaux nécessaires :

    Olivier Douau – 05 61 14 70 38 – douauo@d31.ffbatiment.fr



    En savoir plus
  • UN RECRUTEMENT EN VUE ? PENSEZ AUX EMPLOIS FRANCS !

    Illustration : UN RECRUTEMENT EN VUE ? PENSEZ AUX EMPLOIS FRANCS !

    Si vous embauchez un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers éligibles aux emplois francs (en CDD ou CDI d'au moins 6 mois) avant le 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d'une aide financière.

    Consultez la brochure complète ci-dessous pour avoir toutes les informations.

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  • QUIZZ Journée de solidarité

    Illustration : QUIZZ Journée de solidarité

    • La journée de solidarité c’est quoi au juste ?
    La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Qui détermine cette journée ?
    A défaut de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, c’est l’employeur qui en en détermine les modalités.

    • Comment ça fonctionne ?
    Vous définissez un jour férié habituellement qui tombe sur une journée de travail autre que le 1er mai qui lui reste obligatoirement chômé.
    Exemple indicatif pour 2019 : Le lundi de paques, le 8 mai, le lundi de pentecôte (habituellement choisi par les entreprises) le 15 aout, le 11 novembre.

    • Le jour de solidarité doit il être le même pour tous les salariés ?
    Pas forcément notamment si l’entreprise travaille en continu et est ouverte toute l’année.

    • J’ai défini la journée de solidarité dans mon entreprise et mes salariés viennent travailler, que se passe il ?
    Sur leur fiche de paie apparaitra la mention “ journée de solidarité le. ” et votre salarié percevra son salaire habituel sans majoration pour le travail effectué ce jour là.

    • J’ai défini la journée de solidarité dans mon entreprise et mes salariés ne viennent pas travailler, que se passe il ?
    Sur leur fiche de paie apparaitra la mention “ journée de solidarité le... ” avec déduction d’un jour de congés payés ou de RTT selon le cas.

    • Mon salarié présente un arrêt de travail pour le jour de solidarité que se passe-t-il ?
    La journée de solidarité est annulée pour le salarié, il sera simplement en arrêt maladie ce jour-là.

    • J’ai embauché un salarié qui me dit avoir déjà effectué sa journée de solidarité dans une autre entreprise cette année
    Vous devez lui demander sa fiche de paie concernée pour en vérifier l’exactitude et vous l exemptez de cette journée. Si vous le faites travailler il aura droit à une majoration de salaire, si vous ne le faites pas travailler il sera simplement en jour férié chômé (sans perte de salaire s’il a plus de 3 mois d’ancienneté).
  • Affichage obligatoire en entreprise

    Illustration : Affichage obligatoire en entreprise

    Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

    L’affichage obligatoire en entreprise répond aux articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail mais aussi aux articles 222-33-2, 225-1 à 225-4 du code pénal.
    Le cabinet peut vous accompagner sur ces obligations en mettant à votre disposition la rédaction de ces informations personnalisées à votre entreprise .

    Le kit affichage comprend :
    • Une rencontre fixée à votre convenance afin de définir notamment les critères du règlement intérieur, la politique de l’entreprise sur la gestion des départs en congés payés.
    • L’affichage de la médecine du travail + numéros des secours en cas d’urgence.
    • L’affichage du règlement intérieur à construire ensemble lors d’une prochaine rencontre.
    • L’affichage des coordonnées de l’inspection du travail et  les moyens de communication mis à disposition des salariés pour prendre contact avec leurs services.
    • L’affichage des jours de repos collectif avec horaires collectifs et jours de repos.
    • L’affichage des modalités sur la prise des congés payés, l’ordre de départ en CP et les périodes de prise de congés.

    Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !

  • Gilets Jaunes : 6 mesures d’accompagnement opérationnelles

    Illustration : Gilets Jaunes : 6 mesures d’accompagnement opérationnelles

    Cher clients,

    En raison du mouvement des “ gilets jaunes ” et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre 2018, le ministère de l’économie et des Finances a annoncé 6 mesures d’accompagnement opérationnelles immédiatement :

    • Etalement des échéances fiscales et sociales : après examinassions de votre dossier
    • Mesures de chômage partiel : possibilité d’effectuer une demande d’activité partielle à la DIRECCTE.
    • Ouvertures complémentaires le dimanche : après sollicitation du préfet de votre département
    • Indemnisation par l’assurance : au titre de la garantie “ pertes d’exploitation ”
    • Besoin de financement de court terme : facilités en cas de dépassement de découverts
    • Octroi ou maintien de crédits bancaires :

    Les entreprises voulant bénéficiez d’étalement de paiement pour les échéances fiscales et sociales doivent être en capacité de démontrer que leur “ défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ”. Sont visées, les échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales.

    Pour cela, voici les mesures qui sont prévues :

    •  (immédiatement) une mesure de bienveillance (remise de pénalité contre l'engagement de paiement dans un délai raisonnable ou accord sur un échelonnement des paiements) pour les échéances de la CFE et l'acompte d'IS du 17 décembre 2018.
    •  (immédiatement) pour les entreprises qui bénéficient déjà de délais de paiement ou d'un plan CCSF, possibilité d'être dispensée du paiement des échéances au titre de novembre et décembre. Ces échéances seront reportées en fin de plan selon un échéancier équivalent eu nombre d'échéances décalées.
    • le traitement, qui sera rapide, donnera lieu, après examen de la demande, soit à une transmission au SIE pour établir les conditions du délai de paiement, soit à la prise en charge du dossier par la CCSF pour des délais dépassant la durée de 12 mois.
    • dans tous les cas, aucun formalisme particulier n'est demandé sauf une description par l'entreprise, de l'impact du mouvement ou des manifestations sur son activité et sa trésorerie et la transmission de la fiche demande de délais de paiement jointe dûment complétée. La demande pourra être formulée par simple mail.

     
    En ce qui concerne la demande de chômage partiel, les magasins et les commerces qui ont des difficultés d’approvisionnement, une baisse d’activité économique à caractère exceptionnel ou des dégradations,  lié aux blocages des gilets jaunes pourront faire la demande d’activité partielle à postériori dans la limite d’un mois après la période demandée. En revanche la demande doit se faire uniquement en ligne sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

    Pour cela vous allez avoir besoin de créer votre espace sur lequel vous déposerez votre demande, en précisent dans le motif “ mouvement des gilet jaunes ” afin de pouvoir constituer votre dossier dans votre espace vous disposerez d’une fiche d’aide.


    Pour l’ouverture complémentaire le dimanche, les commerçants pourront demander une autorisation d’ouverture pour les dimanches de décembre 2018 et/ou janvier 2019 à la DIRECCTE, uniquement si leur commune n’a pas déjà mis en place de “ dimanche du maire ”.

    Direccte Occitanie – Unité départementale de la Haute-Garonne
    5 Esplanade Compans Caffarelli
    BP 98016 Toulouse Cedex 6 31080
    Tél : 05 62 89 82 11 et 05 62 89 82 15
    oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr

    Pour les entreprises ayant subis des dommages, afin d’être indemnisé par l’assurance, celles-ci doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre le procès-verbal à leur compagnie d’assurance.il y a deux types de prise en charge en fonction de la couverture d’assurance de l’entreprise.

    • Dégâts aux biens (commerces, voitures , bâtiments)
    • Perte d’exploitation liée ou non à des dégâts matériel (en fonction des garanties contractuelles)

    Les entreprises ayant besoin de financement à court terme peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec “ la plus haute bienveillance ”, les demandes de recherche de solutions de financement de court terme.

    Et pour finir l’octroi ou le maintien de crédit bancaire, pour plus de faciliter,  les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d'échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l'entreprise).

    Contact : bpiFrance délégation Toulouse – Tél : 05 61 11 52 00

    Notre cabinet reste à votre disposition pour plus de renseignement et sachez que certaines démarches peuvent être établies par nos services.

    Pour plus d’information, voici ci-dessous le lien du ministère de l’économie et des Finances  

    En savoir plus
  • Prélèvement à la source, Tout savoir

    Illustration : Prélèvement à la source, Tout savoir

    Tenez vous informés grâce à nos comptes rendus de formation sur le Prélèvement à la source :

    - Le mécanisme du prélèvement

    - Mesures transitoires : CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement)

    Télécharger
    Télécharger
  • Les experts-comptables vous informent

    Illustration : Les experts-comptables vous informent


    Employeur de moins de 11 salariés, n'hésitez plus à négocier !


    Depuis le 29 décembre 2017, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent recourir à des modalités de négociations simplifiées. Par ailleurs, les possibilités d'aménager les dispositions de la convention collective sont élargies. Cela permet aux TPE d'adapter les règles sociales 'code du travail, convention collective) à leurs spécificités.

    • NÉGOCIER DANS UNE ENTREPRISE SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL DE MOINS DE 11 SALARIES OU DE MOINS DE 20 SALARIES SANS ÉLU :
      Le processus est simple : l'employeur élabore un projet d'accord qu'il communique à chaque salarié. Ensuite, l'employeur doit organiser une consultation. Si le projet est approuvé par les 2/3 du personnel il deviendra accord entreprise.
      On peut négocier sur tous les sujets ouverts à la négociation d'entreprise.
      Cette modalité de négociation s'applique également aux entreprises sans élu du personnel dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés.

    • ORGANISER L'APPROBATION DE L'ACCORD PAR LES SALARIÉS :
      L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, et les communique aux salariés 15 jours au  moins avant la date de la consultation, en même temps que le projet d'accord soumis à leur approbation.
      La consultation a lieu en dehors de la présence de l'employeur, par tout moyen, et pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.
      A l'issue de la consultation, un procès-verbal de résultat doit être établi et faire l'objet d'une publicité dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord lors du dépôt de ce dernier auprès de l'administration

    • NÉGOCIER POUR S’AMÉNAGER DE LA SOUPLESSE :
      Dans de nombreux domaines, il est possible d'écarter ou de modifier des dispositions conventionnelles de branche qui seraient trop contraignantes ou inadaptées à la situation de l'entreprise
      A titre d'exemple, il est possible d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires, d'abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires, de modifier les paramètres de calcul d'une prime annuelle conventionnelle, d'aménager le temps de travail sur l'année, etc.


    Bien que l'exercice de la négociation soit facilité, il convient d'en maîtriser les subtilités. Votre expert-comptable peut vous accompagner. Contactez-le pour un diagnostic personnalisé !

  • RAPPEL : Registre public d'accessibilité

    Illustration : RAPPEL : Registre public d'accessibilité

    La création du registre public d’accessibilité est obligatoire pour tout ERP depuis le 30 septembre 2017

    Création du registre public d’accessibilité obligatoire pour tout ERP depuis le 30 septembre 2017, par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 publié au JO le 30 mars 2017 (Article R111-19-60 du code de la construction et de l'habitation - CCH).

    Ce décret vient définir les conditions dans lesquelles les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité. L’arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
     

    À QUOI SERT CE REGISTRE ?
     
    Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public (Selon le décret : “ Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. ”).


    QUELLE FORME DOIT PRENDRE CE REGISTRE ?
     
    Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.


    QUE DOIT CONTENIR LE REGISTRE ?
     
    Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. L'arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5ème catégorie) :

    • 1. Une présentation des prestations proposées par l’ERP
    • 2. Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP :
    ·        pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code CH
    ·        pour les ERP existants conformes aux règles d’accessibilité : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du Code CH
    ·        pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) prévue à l’article D.111-19-45, et en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du Code CH
    ·        pour les ERP sous AT (Autorisation de Travaux) : la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-18 du Code CH
    ·        le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations mentionnées aux articles R. 111-19-10 du Code CH

    • 3. La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
    ·        la plaquette informative intitulée “ Bien accueillir les personnes handicapées ”, disponible en téléchargement
    ·        pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, mise à jour annuellement, signée par l’employeur.
    ·        Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs....)

     

    QUEL EST LE DÉLAI POUR ÉLABORER LE REGISTRE ET LE METTRE À DISPOSITION DU PUBLIC ?

     
    Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.


    Ci-dessous un lien pour l’élaboration de ce guide : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

    Le texte de référence : www.legifrance.gouv.fr

    Votre cabinet comptable peut vous accompagner pour l’élaboration de ce guide.



  • ENTREE EN VIGUEUR DE L'INTERDICTION DE VAPOTER LE 1ER OCTOBRE 2017

    Illustration : ENTREE EN VIGUEUR DE L'INTERDICTION DE VAPOTER LE 1ER OCTOBRE 2017

    10 ans après la généralisation de l'interdiction de
    fumer dans les lieux publics, est créée une interdiction de vapoter associée à une
    obligation d'affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette
    nouvelle réglementation n'en est pas moins assortie de sanctions pénales qui
    s'appliqueront à compter du 1er octobre 2017.



    INTERDICTION DE VAPOTER

    Il est interdit de vapoter dans les lieux
    de travail fermés et couverts à usage collectif. Ces lieux de travail s'entendent
    des locaux recevant des postes de travail, fermés et couverts, et affectés à un
    usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public[1].

    Exemples :

    Il est interdit de vapoter dans les salles de réunions, les
    bureaux collectifs.
    Il est permis de vapoter dans les
    bureaux individuels (alors qu'il est interdit d'y fumer du tabac) ainsi que
    dans les lieux recevant du public tels que cafés, hôtels, supermarchés, bureaux
    de poste, etc.
    Toutefois, pour
    des raisons de sécurité, il est possible d'interdire le vapotage dans les lieux
    accueillant du public. Dans ce cas, il y a lieu d'inscrire cette interdiction
    dans le règlement intérieur.
    À compter du 1er octobre 2017, la
    méconnaissance de l'interdiction de vapoter sera sanctionnée de l'amende prévue
    pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros.

    Obligation de signalisation

    À compter du 1er octobre 2017,
    l'employeur devra faire apparaître une signalisation rappelant le principe de
    l'interdiction de vapoter et ses conditions d'application dans les lieux de
    travail[2].

    L'absence de signalisation sera punie de
    l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450
    euros.

    [1]Art. L 3513-6 et D 3513-1 et s. C. santé publ.
    [2]Art. D 3513-3 C. santé publ.
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